CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ZÉROHUIT STUDIO
Version 1.0 — Mars 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Mathieu LAVIGNE
1 rue de la croix 08160 Vendresse
SIREN : 101 326 858
APE : 22.29B — Fabrication d'autres articles en matières plastiques
Statut : Auto-entrepreneur / Entrepreneur Individuel (EI)
Email : zerohuitstudio@gmail.com
Téléphone : 07-72-20-45-83 (du lundi au vendredi, 9h-18h)
Inscrit au Registre National des Entreprises.
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par ZéroHuit Studio auprès de tout acheteur, qu'il soit particulier (consommateur) ou professionnel.
Elles s'appliquent aux produits et services suivants :
— Fabrication d'objets par impression 3D (standard catalogue ou sur mesure)
— Modélisation et conception 3D (fichiers numériques)
— Prototypes et pièces techniques
— Livraison postale et remise en main propre
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. ZéroHuit Studio se réserve le droit de les modifier à tout moment — la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 — COMMANDES
Toute commande peut être passée via :
— Le site internet ZéroHuit Studio (zerohuitstudio.odoo.com)
— Par email à contact.zerohuitstudio@gmail.com
La commande est considérée ferme et définitive après confirmation écrite de ZéroHuit Studio ET réception du paiement intégral (ou de l'acompte convenu).
Pour les commandes sur mesure, ZéroHuit Studio peut demander un devis préalable. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
ZéroHuit Studio se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, notamment : commande non conforme, doute sur la solvabilité, demande contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), nets de toute taxe. ZéroHuit Studio bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts — la TVA n'est pas applicable.
La mention « TVA non applicable — Art. 293B CGI » figure obligatoirement sur toutes les factures émises par ZéroHuit Studio.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et s'ajoutent au prix des produits.
ZéroHuit Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les commandes sur mesure, le prix est fixé par devis et ne peut être modifié une fois le devis accepté et le paiement effectué.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement est exigible comptant, intégralement, au moment de la commande.
Moyens de paiement acceptés :
— Carte bancaire via Stripe (paiement en ligne sur le site)
— Carte bancaire via SumUp (lien de paiement envoyé par email pour les commandes par email)
Pour les commandes sur mesure ou d'un montant supérieur à 50 €, ZéroHuit Studio se réserve le droit de demander un acompte de 30 % à la commande, le solde étant dû avant expédition ou remise.
Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé, sauf mention contraire expressément indiquée sur le devis ou la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
— Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal en vigueur
— Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (clients professionnels — art. L441-10 C. com.)
ARTICLE 6 — DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de fabrication sont indiqués à titre indicatif sur chaque annonce ou devis. Ils varient selon la complexité de la pièce, les paramètres d'impression et la charge de travail en cours.
ZéroHuit Studio s'engage à informer l'acheteur sans délai de tout retard prévisible.
Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi et sont donnés à titre indicatif. ZéroHuit Studio ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Les délais commencent à courir à compter de la confirmation de la commande ET de la réception du paiement intégral.
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, sans information préalable, l'acheteur particulier peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral.
ARTICLE 7 — LIVRAISON ET REMISE EN MAIN PROPRE
ZéroHuit Studio propose les modes de livraison suivants :
— Envoi postal via La Poste ou Mondial Relay — frais à la charge de l'acheteur sauf mention contraire
— Remise en main propre à Vendresse (08) — sur rendez-vous, sans frais supplémentaires
Les risques liés au transport sont transférés à l'acheteur dès la remise du colis au transporteur.
En cas de colis endommagé ou perdu, l'acheteur doit émettre des réserves auprès du transporteur dans les délais légaux.
Pour les fichiers numériques (modélisation 3D), la livraison s'effectue par voie électronique dans le délai convenu.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours NE S'APPLIQUE PAS aux produits suivants :
— Objets fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur
— Objets personnalisés (couleur, dimensions, motif spécifique)
— Fichiers numériques de modélisation 3D une fois téléchargés
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement aux objets du catalogue standard non personnalisés, achetés à distance par un consommateur particulier. Dans ce cas, l'acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit, sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à sa charge.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
ARTICLE 9 — GARANTIES ET CONFORMITÉ
ZéroHuit Studio s'engage à livrer des produits conformes à la commande et aux descriptions publiées, dans les limites inhérentes à la technologie d'impression 3D (légères variations de couleur possibles, tolérances dimensionnelles de ±0,5 mm).
Garanties légales applicables aux particuliers
— Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) — 2 ans à compter de la livraison
— Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)
Limites d'usage — informations précontractuelles
Le client est informé avant toute commande des caractéristiques et limites suivantes, qu'il accepte expressément en passant commande :
— Résistance thermique : PLA jusqu'à environ 60°C, PETG jusqu'à environ 80°C. Au-delà, déformation possible.
— Usage alimentaire : les objets imprimés en FDM ne sont pas certifiés pour un contact alimentaire direct, sauf mention contraire explicite.
— Usage médical : les objets imprimés ne sont pas certifiés dispositifs médicaux.
— Résistance mécanique : les pièces imprimées en 3D ne sont pas équivalentes à des pièces moulées ou usinées en termes de résistance aux chocs et contraintes répétées.
— Exposition aux UV et intempéries : une dégradation progressive est normale pour les pièces exposées en extérieur.
— Tolérances dimensionnelles : ±0,5 mm sur toutes les dimensions.
Procédure en cas de défaut
En cas de défaut constaté, l'acheteur doit contacter ZéroHuit Studio par email en joignant : des photos du défaut, une description de l'usage fait du produit, la date de réception et le numéro de commande.
ZéroHuit Studio conserve pour chaque commande : une photo de la pièce avant expédition, le fichier source utilisé, et les paramètres d'impression appliqués.
Ne sont pas couverts par la garantie :
— Dommages résultant d'une utilisation non conforme aux limites d'usage indiquées
— Dommages résultant d'un choc, d'une chute ou d'une contrainte mécanique excessive
— Dommages résultant d'une exposition à la chaleur au-delà des seuils indiqués
— Modifications ou tentatives de réparation effectuées par l'acheteur
— Usure normale liée à l'usage dans le temps
— Défauts résultant de spécifications erronées fournies par l'acheteur
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES
Les fichiers de modélisation 3D utilisés par ZéroHuit Studio relèvent de trois situations distinctes :
Cas 1 — Fichiers créés par ZéroHuit Studio sur mesure
Tous les fichiers créés par ZéroHuit Studio demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf cession expresse convenue par écrit. L'acheteur acquiert uniquement le droit d'usage de l'objet physique imprimé, ou le droit d'usage privé du fichier numérique pour impression personnelle. Toute reproduction, revente ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Cas 2 — Fichiers issus de bibliothèques sous licence commerciale
Certains objets sont imprimés à partir de fichiers tiers acquis sous licence commerciale autorisant expressément la vente des impressions physiques (STLFLIX, Printables, MyMiniFactory, Cults3D, etc.). ZéroHuit Studio vend uniquement l'objet physique imprimé — les fichiers STL ne sont en aucun cas transmis ou revendus. La propriété intellectuelle du fichier source reste celle de son créateur original.
Cas 3 — Fichiers fournis par le client
Si l'acheteur fournit ses propres fichiers 3D, il garantit en être le détenteur des droits et dégage ZéroHuit Studio de toute responsabilité en cas de litige de propriété intellectuelle. ZéroHuit Studio se réserve le droit de refuser l'impression de tout fichier dont la légalité lui semblerait douteuse.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
ZéroHuit Studio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des produits.
Les produits imprimés en 3D ne sont pas certifiés pour un usage alimentaire, médical ou en contact prolongé avec la peau sauf mention contraire explicite. L'acheteur est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits.
ZéroHuit Studio décline toute responsabilité pour les retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure (panne matériel, rupture d'approvisionnement, maladie, catastrophe naturelle, etc.). En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, l'acheteur pourra annuler sa commande avec remboursement intégral.
ARTICLE 11BIS — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ZéroHuit Studio conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
En cas de non-paiement, ZéroHuit Studio se réserve le droit de réclamer la restitution des produits livrés.
Le transfert des risques liés aux produits est néanmoins transféré à l'acheteur dès la remise au transporteur ou dès la remise en main propre.
ARTICLE 12 — ASSURANCE
ZéroHuit Studio exerce son activité en tant qu'artisan auto-entrepreneur. La souscription d'une assurance RC Pro n'est pas légalement obligatoire pour l'activité de fabrication par impression 3D (APE 22.29B).
ZéroHuit Studio s'engage à souscrire une assurance RC Pro dès que son chiffre d'affaires le permettra et mettra à jour les présentes CGV en conséquence.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur tous les canaux de vente de ZéroHuit Studio.
Les données collectées (nom, adresse, email) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la facturation. Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
ARTICLE 14 — MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter ZéroHuit Studio en premier lieu par email à contact.zerohuitstudio@gmail.com pour trouver une solution amiable.
Pour les consommateurs particuliers : en l'absence de solution amiable dans un délai de 30 jours, vous pouvez faire appel gratuitement au service de médiation de la consommation :
— Médiateur désigné : [à compléter après adhésion]
— Centre Européen des Consommateurs France : cecfrance.org
Pour les clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de ZéroHuit Studio (Charleville-Mézières, Ardennes).
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
TVA non applicable — Art. 293B CGI.
Version 1.0 — Mars 2026 — ZéroHuit Studio — SIREN 101 326 858 — Vendresse (08)